DSC02594La Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme a été adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 9 Décembre 1998, à l’occasion du cinquantième anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
La Déclaration s’adresse non seulement aux États et aux défenseurs des droits de l’homme, mais à tout un chacun. Elle souligne que nous avons chacun un rôle à jouer en tant que défenseur des droits de l’homme et que nous participons tous d’un mouvement mondial en faveur des droits de l’homme.

La Déclaration est le premier instrument onusien à reconnaître l’importance du travail des défenseurs des droits de l’homme et la nécessité de mieux les protéger. Cependant, elle ne crée pas de droits nouveaux, mais présente plutôt les droits existants de manière à faciliter leur application au rôle et à la situation concrets des défenseurs des droits de l’homme. Elle met l’accent, par exemple, sur l’accès au financement par des organisations de défenseurs des droits de l’homme et sur la collecte et l’échange d’informations concernant les normes relatives aux droits de l’homme et leur violation.
Toutefois, la Déclaration sur les Défenseurs des Droits de l’Homme n’est pas, en soi, un instrument juridiquement contraignant. Elle énonce une série de principes et de droits fondés sur des normes relatives aux droits de l’homme consacrées dans d’autres instruments internationaux qui sont, eux, juridiquement contraignants.
En outre, elle énonce un certain nombre d’obligations spécifiques des États et les responsabilités de chacun en ce qui concerne la défense des droits de l’homme, et précise en outre sa relation avec le droit national. Il importe de réaffirmer que les défenseurs des droits de l’homme ont l’obligation en vertu de la Déclaration de mener des activités pacifiques.

I. CONSTAT

Depuis l’adoption de la déclaration des Nations Unies en faveur des défenseurs des Droits de l’Homme, la Coalition Ivoirienne des Défenseurs des Droits Humains (CIDDH), réseau composé de quatorze (14) organisations de promotion et de protection des droits de l’Homme et dont la mission spécifique est la protection de toute personne ou organisation qui oeuvre à la promotion ou à la protection des droits de l’homme, fait quelques constats.

Ainsi, la CIDDH constate que malgré l’existence des mécanismes de protection des défenseurs des droits de l’Homme que sont la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme et de la création du mandat de la Rapporteuse spéciale concernant la situation des défenseurs des droits de l’homme, ces derniers continuent d’être victimes de graves violations de leurs droits telles que les exécutions, la torture, les arrestations et détentions arbitraires, les menaces de mort, de harcèlement et de diffamation, et de restrictions de la liberté de mouvement, d’expression, d’association et de réunion. Le plus souvent, les violations sont dirigées soit contre les défenseurs des droits de l’homme eux-mêmes, soit contre les organisations et mécanismes dans le cadre desquels ils exercent leurs activités. Il arrive que, pour faire pression sur les défenseurs, les membres de leur famille soient victimes de violations. Certains défenseurs des droits de l’homme courent davantage de risques en raison de la nature des droits qu’ils cherchent à protéger.

Les femmes défenseurs des droits de l’homme sont parfois confrontées à des risques, des barrières et des stéréotypes liés à leur genre et à leur sexe dans l’exercice de leurs activités, et méritent une attention et une protection particulière.
Concernant la situation des Défenseurs des Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire, la CIDDH remarque que lors de la crise postélectorale et même après cette crise, des leaders d’organisations de promotion et de protection des droits de l’Homme ont fait l’objet de menaces de mort, d’intimidation du fait de l’exercice de leurs activités (production de déclarations, communiqués, interventions sur les radios et à travers d’autres medias).
Aujourd’hui, la CIDDH se réjouit de l’existence d’un cadre juridique national pour une meilleure protection des Défenseurs des Droits de l’Homme.

II. CADRE JURIDIQUE NATIONAL DE PROTECTION DES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME

La Côte d’Ivoire est le premier pays africain qui a adopté une loi pour protéger les Défenseurs des Droits de l’Homme.
En effet, la Côte d’Ivoire a adopté, en Mai 2014, la loi N°2014-388 du 20 Juin 2014 portant promotion et protection des Défenseurs des Droits de l’Homme. Cette loi a été promulguée par le Président de la République le 20 Juin 2014 et parue dans le Journal officiel.

A l’occasion de la 16è journée commémorative de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies en faveur des défenseurs des droits de l’Homme, la CIDDH voudrait saluer l’adoption d’une loi nationale en faveur des défenseurs des droits humains et félicite le Gouvernement ivoirien pour avoir adopté cette loi en vue d’une meilleure protection des Défenseurs des Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire.

Toutefois, la CIDDH voudrait formuler des recommandations à l’endroit du Gouvernement, des Défenseurs des Droits de l’Homme, des Partenaires Techniques et Financiers afin de contribuer à une meilleure protection des Défenseurs des Droits Humains en Côte d’Ivoire.

III. RECOMMANDATIONS

  •   Au Gouvernement

– Veiller à l’application effective de la loi N° 2014-388 du 20 Juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’Homme
– Assurer le respect des droits des Défenseurs des Droits de l’Homme contenus dans la loi nationale adoptée en leur faveur et veiller à leur protection sur toute l’étendue du territoire national
– Accorder une attention particulière à la protection des Femmes Défenseurs des Droits de l’Homme

  •   Aux Défenseurs des Droits de l’Homme

– S’approprier la loi N° 2014-388 du 20 Juin 2014 portant promotion et protection des Défenseurs des Droits de l’Homme
– Faire connaitre l’existence ou le contenu de la loi aux organisations et institutions partenaires
– Respecter les devoirs à leur assigner dans la loi N° 2014-388 du 20 Juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’Homme
– S’approprier les mécanismes onusiens et africains de protection des Défenseurs des Droits de l’Homme
– S’approprier les Directives de l’Union Européenne sur les Défenseurs des Droits de l’Homme
Aux Partenaires Techniques et Financiers
– Continuer à apporter l’appui nécessaire aux Défenseurs des Droits de l’Homme en vue de l’accomplissement de leur mission

Fait à Abidjan, le 09 décembre 2014
Pour le Bureau de Coordination
La Coordinatrice Nationale
Mme Pédan Marthe COULIBALY

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