Décret n°2017-121 du 22 février portant modalité d’application de la loi n°2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’homme

Le Président de la république

Sur rapport conjoint du Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Droits de l’homme, du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la sécurité, du Ministre auprès du Président de la République, chargé de la défense,…

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